POLITIQUE DE REMISES DE PRISMICA S.L

La présente politique de REMISES s'applique à tous les clients qui entretiennent une relation commerciale active et qui remplissent les conditions définies dans le présent document.

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente politique, on entend par « remise » la remise commerciale rétroactive accordée par PRISMICA S.L à ses clients, en fonction du volume total des achats effectués au cours de l'année précédente.

Cette remise sera annuelle et calculée à la clôture de l'exercice correspondant, en tenant compte uniquement des achats effectivement facturés et encaissés, en déduisant du volume d'achat les retours effectués au cours de la période de référence pour ce calcul.

CONDITIONS D'APPLICATION

Chaque année, PRISMICA S.L procédera à l'étude de l'application du rappel pour chacun des clients ayant préalablement adhéré à la présente politique.

PRISMICA S.L émettra les rappels correspondants aux clients adhérents en janvier de chaque année. À titre explicatif, les rappels indiqués seront basés sur le volume de facturation de l'année précédente, après application des retours correspondants effectués au cours de cette période.

La communication du rappel annuel correspondant sera constituée en annexe à la présente politique dès sa publication. Pour que l'annexe indiquée entre pleinement en vigueur, elle doit être expressément acceptée par le client par sa signature.Pour pouvoir bénéficier de la remise correspondante, le client doit être à jour dans le paiement de toutes ses factures à la date de clôture de la période de calcul de la remise.

PROCÉDURE D'APPLICATION DE LA REMISE

La remise accordée donnera lieu à une facture rectificative, et le client adhérent devra procéder à la gestion de la remise accordée (ci-après dénommée « compensation ») dans les six premiers mois de l'année suivant l'année de référence pour le calcul de la remise.

La compensation sera effectuée en fonction du mode de paiement prédéfini par le client adhérent. Les modes de compensation sont les suivants :

VIREMENT BANCAIRE

Une fois la facture rectificative émise, le client procédera à la déduction du montant de celle-ci lors de ses futurs achats, à condition que ceux-ci aient lieu pendant la période de compensation accordée.

PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

Une fois la facture rectificative émise, PRISMICA S.L procédera à la compensation du montant de celle-ci avec les montants des prélèvements automatiques qu'elle doit émettre en vertu du mode de paiement choisi par le client, c'est-à-dire le prélèvement automatique.

Cette compensation pourra être effectuée en une seule fois ou en plusieurs fois, toujours dans la période de compensation établie pour la remise.

PAIEMENT PAR CARTE

Dans le cas d'un PAIEMENT PAR CARTE, PRISMICA S.L procédera au versement du remboursement correspondant lorsque la facturation de l'année en cours dépassera le montant du remboursement.

RÉVISION ET MODIFICATIONS

PRISMICA S.L se réserve le droit de réviser et de modifier cette politique lorsqu'elle le juge opportun, en notifiant les changements au moins 30 jours à l'avance.

Le client déclare avoir lu et compris intégralement la présente POLITIQUE DE REMISES, et accepte expressément toutes les conditions qui y sont indiquées.

En signant le présent document, le client manifeste son accord et son adhésion totale à la présente politique et s'engage à la respecter dans le cadre de la relation commerciale qu'il entretient avec PRISMICA S.L.

En preuve de son acceptation et à toutes fins légales utiles, le client signe la présente POLITIQUE DE REMISES.